Démembrement de propriété : Tout savoir

Le démembrement de propriété est un système juridique qui consiste à partager le droit de propriété en deux : l’usufruit qui donne le droit à l’utilisation du bien et la nue-propriété qui fait qu’une personne est propriétaire, mais n’a pas le droit à l’utilisation du bien. On dit qu’il y a démembrement de propriété lorsque les deux Droits cités sont appliqués à des personnes différentes. Les deux personnes peuvent donc disposer du bien sous condition d’un commun accord. Le démembrement est un moyen de transférer le patrimoine.

Les principes d’un démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est souvent issu soit d’une donation soit par cession. Un démembrement n’est pas seulement effectué sur des biens immobiliers, mais également sur des comptes titres. Un PEA (Plan d’Épargne en action), un plan d’épargne logement ou un livret d’épargne ne peuvent pas être démembrés. En cas de décès de l’usufruitier, le démembrement prend fin et donne droit à la succession au nu-propriétaire le plein droit qui, en conséquence, va devenir l’unique propriétaire des biens.

Lorsqu’une personne décède, généralement, le conjoint survivant récupère l’usufruit que le conjoint décédé a légué par testament et ses enfants auront le droit de la nue-propriété. L’usufruit est un droit de bail : il prend fin lors du décès du bénéficiaire et ses enfants auront la pleine propriété du bien au décès du bénéficiaire survivant.

Démembrement de propriété image

Le démembrement immobilier est un moyen de partage d’un bien immobilier en deux parties. L’usufruitier pourra jouir du bien et le nu-propriétaire aura la possession in fine. L’usufruitier peut prêter le bien à une tierce personne, de le louer et d’en percevoir complètement les loyers, de le vendre ou de l’occuper tout SIMPLEMENT. Le nu-propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le bien immobilier ni de le louer, mais il le dispose et a le plein droit de faire des transformations ou de le détruire. Dans le cas d’un décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier, la nue-propriété sera transférée aux héritiers ou à la personne à qui ce dernier a légué ses biens. Ils jouiront des droits et de la valeur de la nue-propriété seule.

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